LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS
LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA
RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA
« LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »).
ARTICLE 1 – Réservations et durée de location
1.1 Réservations
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix
correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du
véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante
(60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, Bandyscars n’est pas tenue
de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le
début de la location sauf dispositions contraires pour les locations au tarif prépayé
(article 14).
1.2 Durée et renouvellement de la location
Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la
réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure
convenues.
Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs
automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout
moment, la restitution/substitution du véhicule.
Conditions Générales de Location Bandyscars
Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être
renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel
renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de
conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur.
Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de
défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées
dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les
éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues
en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du
véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé
seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité
de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les
locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur,
sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du
Conducteur autorisé.
Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de
restituer le véhicule aux date et heure convenues.
Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la
date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires
pour détournement.
ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE
En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire
qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les
conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres
personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que
le Client concernant le permis de conduire et la présentation d’une pièce d’identité
(« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour chaque Conducteur
autorisé.
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un
permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension,
expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.
Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée
par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS A PRESENTER
3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur
autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence Bandyscars et y présenter
l’original de leur permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du
véhicule loué ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport. Selon la catégorie du
véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient
titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.
Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent
vérifier eux-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de
conduire en cours de validité.
3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la
remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à
son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou
la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra
demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours
après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une
durée supérieure à 27 jours.
Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la
présentation de deux cartes bancaires.
3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2,
le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de
la carte bancaire ou de crédit présentée initialement.
Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de
location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le
véhicule.
ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout
état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le
véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations
sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de
marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les
éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le
niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE
ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU
MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le
Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute
divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse
rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DEFAUT D’UNE TELLE
INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE
RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE
PRISE EN COMPTE.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et
de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile
moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout
au long de la location.
Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations
sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le
véhicule loué notamment :
en dehors des voies carrossables,
pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules
utilitaires
pour le transport de personnes à titre onéreux,
pour l’apprentissage de la conduite,
pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au
taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments,
etc.),
pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux
indications données par le constructeur,
pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles,
essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un
risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne
s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par
exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
dans les pays prohibés par le Contrat de location, selon les modalités et la
liste décrites en Annexe 1,
pour toute sous-location,
pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires,
militaires, etc.),
dans le but de commettre intentionnellement une infraction.
D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de
respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite
imprudente.
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du
véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en
conservant auprès d’eux les titres de circulation.
LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE
DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE
(NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES). TOUTE MAUVAISE
APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES
ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A
CELUI-CI, ENTRAINE L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE
RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2.
MEME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE
RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2, TOUTE
UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE
CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES
DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA
CONSEQUENCE.
ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE
Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses
papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans
son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Lors de
la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole de
retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole
sera remise au Client à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement du
protocole de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du
Client sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec le
protocole de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre
les parties que l’image des signatures et celle du protocole de retour auront la valeur
juridique d’un document original.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
9.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des
assurances)
Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile
conformément à la règlementation en vigueur.
En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance
s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à
l’occasion de la circulation :
1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les
accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il
transporte ;
2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».
Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client
ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences
financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou
matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la
réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.
Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident,
n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas
non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le
Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme
il sera exposé à l’article 10.
L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :
– pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs
préposés ou salariés avec le véhicule loué,
– pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur
transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles
que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
– si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout
Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été
retiré,
– d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles
R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,
– en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code
des assurances,
– en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses
automobiles,
– en cas de tentative de suicide ou de suicide,
– en cas de tentative d’escroquerie,
– en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées
sur le Contrat de location ou le constat amiable.
En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout
Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que
le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de
dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.
9.2 Assurance optionnelle conducteur/personne transportée
(« Protection occupants accident » – « PAI »)
Le Loueur a souscrit pour le compte de ses Clients, auprès d’une compagnie
d’assurance réputée, une garantie conducteur/personne transportée (“Garantie
Individuelle Accident”).
Cette Garantie permet, dans certaines conditions, au conducteur et aux passagers
du véhicule de bénéficier de garanties en cas d’invalidité, de décès et pour frais
médicaux résultant de dommages corporels à la suite d’un accident.
En cas de sinistre, le Client devra en informer le Loueur qui lui remettra le dossier de
déclaration de sinistre.
Ce dossier devra ensuite être adressé par le Client directement à l’assureur, qui est
seul en charge de la gestion et de l’indemnisation des sinistres “Garantie Individuelle
Accident”.
En complément et sous réserve de l’application de la Garantie Individuelle Accident,
le Client peut bénéficier de la protection optionnelle “PAI”.
Cette protection optionnelle (“Protection occupants accident” – “PAI”) permet au
conducteur en cas de dommages corporels qu’il subit en cas d’accident dont il est
responsable ou sans tiers responsable identifié, et aux passagers du véhicule de
recevoir du Loueur une indemnité en complément de celles prévues par la Garantie
Individuelle Accident en cas de décès ou d’invalidité, dès lors que le décès ou
l’invalidité résultent d’un accident survenu lors de l’utilisation du véhicule loué.
Si le Client souhaite bénéficier de protection optionnelle PAI, il lui appartient de régler
un complément de prix entre les mains du Loueur.Le montant de l’indemnité versée
par le Loueur dans le cadre de la protection optionnelle “PAI” est indiqué dans les
Informations Générales de location, qui sont consultables sur le site internet du
Loueur et en agence.
La protection optionnelle “PAI” ne s’applique pas si la Garantie Individuelle Accident
ne s’applique pas.
Le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident et de la protection “PAI” ne
s’applique que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et dans
les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la
circulation. A l’issue de la durée de location convenue, et sauf prorogation du Contrat
de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident,
le Client, tout Conducteur autorisé et tout passager perdent le bénéfice de la
Garantie Individuelle Accident et de la protection “PAI”.
ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE
10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé
A MOINS QU’IL NE DEMONTRE QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE
CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, EN APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET
DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION.
La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le
montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur
vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais
annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au
cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du
véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.),
ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du
véhicule.
La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le
rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation,
les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de
traitement du dossier par Bandyscars.
ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts
par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance
légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le
vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client
et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas
échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du
sinistre.
Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité
du Client ou de tout Conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue (« Limitations de
responsabilité optionnelles »). CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L’ARTICLE 10.2 CIAPRES,
NE SONT PAS DES ASSURANCES.
10.2 Limitations de responsabilité optionnelles
L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au
respect par le Client des dispositions des présentes CGL.
10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol et collision (« Protection vol et
collision » – « LDW »)
En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection vol et collision
lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un
supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non
fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur
autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis
par le véhicule et ses accessoires et équipements, ainsi qu’en cas de vol jusqu’à
concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à
l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol et
collision »).
Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la
Protection vol et collision – LDW.
Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle
responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi
que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol
ou d’actes de vandalisme. LE MONTANT DE LA FRANCHISE SERA FACTURE
PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N’ONT AUCUN LIEN
ENTRE EUX.
10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux
pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres » – « GT »)
Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux
pneumatiques et aux vitres sont exclus de la Protection dommages.
En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace et
pneumatiques lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de
payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24)
heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout
Conducteur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages
matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes), les vitres du véhicule
(pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs
extérieurs et intérieur.
10.2.3 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité
« Protection vol et collision – LDW » et « Protection pneus et vitres » –
« GT »
Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :
– en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code
des assurances,
– en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du
Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),
– en cas de violation des dispositions du Code de la route,
en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article
7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :
– en dehors des voies carrossables,
– pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation
écrite du Loueur,
– pour le transport de personnes à titre onéreux,
– pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou
courses automobiles,
– par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie
supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite
(stupéfiants, médicaments, etc.),
– pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs
aux indications données par le constructeur,
– pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives,
pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses
occupants et/ou aux tiers ; cette exclusion ne s’applique pas au
transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille
d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
– pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
– dans les pays prohibés par le Contrat de location tels que décrits et
listés en Annexe 1,
– pour toute sous-location,
– pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires,
militaires, etc.),
– dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;
– en cas de transport par voie fluviale ou par mer,
– en cas de tentative de suicide ou de suicide,
– en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
– en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de
l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de
Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes
CGL,
– en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie nonconforme
aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de
Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions de
l’article 11.3 des présentes CGL,
– en cas de tentative d’escroquerie,
– en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location,
dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou
dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
– pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une
combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
– pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou
Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,
– pour les dégradations intérieures,
– pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
– en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,
– pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, et pour les
dommages consécutifs à un dommage sur les parties supérieures, les parties
supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la
limite haute du pare-brise,
– pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule, et pour les
dommages consécutifs à un dommage sur les parties inférieures, pour
quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments
situés sous le châssis,
– en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur
autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les
personnes habitant sous leur toit,
– au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé
transportés dans le véhicule.
COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE
LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE
PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE
(NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE
APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES
ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A
CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE
RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS.
10.2.4 Durée de validité et champ d’application des Limitations de
responsabilité
Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée
de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation
du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage,
le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de
responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1.2 des
présentes CGL.
ARTICLE 11 – OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
11.1 Obligations générales
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, tentative de vol,
incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le
véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes
mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la
compagnie d’assurance, à savoir :
o avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours
ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou
dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des
garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de
Responsabilité optionnelles visées à l’article 10, si le retard dans la
déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties
d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la
déclaration est dû à un cas de force majeure.
o La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 9 est toutefois
inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à
leurs ayants-droit, conformément à l’article R. 211-13 du Code des
assurances.
Il est en outre tenu de :
o prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
o remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur
(« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dûment
complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties optionnelles visées
à l’article 10.
o La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier
dans les meilleurs délais devra mentionner :
o les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
o le nom et l’adresse des éventuels témoins,
o le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom
et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le
numéro de police d’assurance afférente.
11.2 Obligations particulières en cas d’accident
En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des
obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis
à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.
S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces
documents devront être joints à ladite Déclaration.
Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de
transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de
son assureur.
11.3 Obligations particulières en cas de vol
En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur Autorisé doit :
o avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours
ouvrés suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur
d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile, sous
peine de pouvoir perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité
optionnelles visées à l’article 10.2.1, si le retard dans la déclaration a causé
un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites Limitations est cependant
maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure ;
o déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes.
Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les
meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. A défaut,
les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt
de plainte est dû à cas de force majeure.
Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas
de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé doit :
o avertir le Loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours
ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol sous peine de perdre le
bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article
10.2.1., si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le
bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant
maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
o procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés
auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le
Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la
perte est dû à un cas de force majeure.
ARTICLE 12 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION
Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une
évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Pour
les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est
pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies
prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra
solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire. Celle-ci pourra être
effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de
l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est
exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout
Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon
tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de
gardiennage etc.. Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d’une contreexpertise
contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre du Loueur,
dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert
indépendant, le service sinistre du Loueur à l’adresse suivante: R2NCAR SAS,
Service Sinistres, Aéroport de Bâle-Mulhouse, 68300 SAINT-LOUIS ou par courriel à
[email protected].
Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du
dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité
est établie et s’il ne bénéficie pas d’une limitation optionnelle de celle-ci visée à
l’article 10 ci-dessus.
ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE
PAIEMENT
13.1 Prix de la location – Frais divers
Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la
signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement
pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice
des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée
de la location.
LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :
Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels
compléments de loyer :
o Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction
de la durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des
kilomètres parcourus.
o Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location
est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur.
Si, à la suite d’une action frauduleuse du Client ou du Conducteur autorisé, le
compteur est débranché, un forfait de mille (1.000) kilomètres par jour de
location sera facturé au tarif en vigueur.
o Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :
o les surcharges d’emplacement pour les locations effectuées au départ
d’une agence située dans un aéroport ou une gare ferroviaire, ou à
proximité immédiate
o le supplément « jeune conducteur ».
o Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés
constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que
notamment :
o Le prix journalier de la garantie « Protection occupants » et des
Limitations de responsabilité optionnelles,
o Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système
de navigation, galeries de toit, chaines et pneus neige etc.),
o Les frais d’abandon dans une agence différente de celle du départ
facturés en accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour,
o Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit
souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au
trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement,
o Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de
conclusion d’un Contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option
« carburant prépayé » ; dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la
restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement.
LE CLIENT EST EGALEMENT TENU AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI
QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :
o sauf achat de l’option « carburant prépayé », le prix du carburant si le véhicule
n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la
remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant
à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence,
et calculé selon la formule suivante dont les montants et taux sont affichés en
agence : forfait de remplissage + (prix moyen du marché par litre x nombre de
litres consommés x un pourcentage pour frais de service),
o tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où
celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que
le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de
tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs
perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une
négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),
o des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration
des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en
cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,
o En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules
électriques et hybrides, le coût du remplacement du câble selon un prix
forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en
agences,
o les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route
(article 15),
o tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés
au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles
Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir,
notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais
d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de
remorquage et de transport.
13.2 Conditions de paiement
Sauf pour les Locations au tarif prépayé, le Prix de la location ainsi que les frais
divers sont payables à la date d’échéance de la facture, au, et au minimum tous les
30 jours, selon facture intermédiaire. Le Prix de la location pour les Locations au tarif
prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en
fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est
néanmoins possible.
Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture
correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au
paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la
période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le
tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le
Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Les
commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et
D.441-5 Code de commerce).
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être
restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En
cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes
mesures utiles pour obtenir sa restitution.
13.3 Garanties de paiement
Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location
TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que
notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux
assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à
300 euros. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de
garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions
particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.
Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au
début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à
la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre
sommes éventuellement dus par Client.
ARTICLE 14 – LOCATIONS AU TARIF PREPAYE (« PREPAID »)
Le Client peut bénéficier, pour certaines locations, de tarifs avantageux en payant le
prix de la location au moment de la réservation (« Location au tarif prépayé »).LE
CLIENT DEVRA SE MUNIR AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE DE LA
CARTE BANCAIRE OU LA CARTE DE CREDIT UTILISEE LORS DE LA
RESERVATION.
Pour ces Locations au tarif prépayé, la réservation peut être modifiée avant le début
de la location. Elle doit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de
la location c’est à dire avant la prise de possession effective du véhicule. Des frais de
gestion seront facturés pour chaque modification.
Les locations au tarif prépayé bénéficient de conditions tarifaires avantageuses par
rapport aux locations avec paiement en fin de location. En contrepartie de l’avantage
tarifaire accordé, le montant du prix de la location reste en tout état de cause acquis
au Loueur en cas de modification d’une réservation pour une Location au tarif
prépayé. S’il résulte d’une telle modification une augmentation du prix de location,
celle-ci sera facturée au Client.
La durée maximale d’une location au tarif prépayé, renouvellement compris, est de
42 jours.
En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, en cas d’annulation d’une réservation
pour une Location au tarif prépayé, le prix de la location déjà versé sera remboursé
après déduction d’un dédit dû au titre de l’annulation. Ce dédit s’élève à la totalité du
loyer dû pour les réservations d’une durée inférieure ou égale à deux (2) jours et à
deux (2) jours de location pour les réservations d’une durée supérieure à deux (deux)
jours. De son côté, le Loueur s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la
réservation du Client et à lui proposer sans frais une catégorie supérieure à celle
réservée en cas d’indisponibilité dans la catégorie réservée, à défaut le Loueur sera
tenu de verser au Client une indemnité équivalente au montant du dédit visé cidessus.
Le Client obtient communication des frais d’annulation le cas échéant
applicables à sa réservation avant qu’il ne la confirme définitivement. Les annulations
peuvent être effectuées en ligne sur le site de Bandyscars ou par écrit à l’adresse
suivante : R2NCAR Location de voitures, Service Réservation, Aéroport de
Bâle/Mulhouse, F 68 300 SAINT LOUIS, Fax: 03 90 22 80 63, e-mail : resfr@
Bandyscars.com. A défaut d’annulation, si le Client ne se présente pas pour se faire
remettre le véhicule loué au tarif prépayé à la date convenue et au plus tard soixante
(60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà
versé restera acquis au Loueur dans son intégralité, dans la limite de sept (7)jours de
location, sauf si le Client démontre que le défaut d’annulation ne lui est pas
imputable, auquel cas il ne sera tenu que du dédit mentionné ci-dessus. Pour les
Contrats de location au tarif prépayé conclus en France pour un départ de la location
dans un autre pays, le Loueur agit uniquement en tant que mandataire du membre
du réseau Bandyscars établi dans ce pays.
ARTICLE 15 – REDEVANCES, PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA
ROUTE
Responsabilité du paiement
Le Client ou tout Conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le
Code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l’occasion de
la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des
présentes Conditions et du Contrat de location.
Le Client ou tout Conducteur autorisé déclare qu’il est titulaire d’un permis de
conduire valable pour la conduite du véhicule.
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute
redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au
stationnement du véhicule loué.
Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et
redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes
les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des
manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations
relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de
location.
Dans les cas où le Loueur est tenu de payer les amendes et redevances dues par le
Client ou tout conducteur autorisé en vertu du paragraphe précédent, le Client
autorise expressément le Loueur à prélever la somme correspondant au montant de
l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de
l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le Client.
Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou tout conducteur autorisé et
reçue et traitée par le Loueur, le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de
gestion dont le montant est affiché dans chaque agence et mentionné dans les
conditions tarifaires du Loueur.
En signant le Contrat de location, le Client autorise le Loueur à prélever, par débit de
la carte de paiement du Client, les sommes correspondant à ces amendes,
redevances et frais de gestion.
Contestation des redevances de stationnement
Le Client reconnaît que les redevances de stationnement notifiées au Loueur qui
correspondent à la période de location du véhicule dont il doit contractuellement
répondre sont dues sans préjudice de la possibilité pour le Client de prouver le
contraire par tous moyens.
Le Client déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333-
87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre
les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat
d’immatriculation, soit au Loueur.
Le Loueur s’engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui
serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de
l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au Client de justifier du
caractère indu de ladite redevance.
Le Client indiquera au Loueur s’il entend contester la redevance et, dans l’affirmative,
s’engage à lui adresser au moins sept jours avant l’expiration du délai de recours
ouvert contre la redevance, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs
dont il disposerait pour contester la redevance. Le Loueur informera le Client de
l’issue du recours.
Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait
pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une
somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la
majoration applicable) et des frais de gestion.
Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant
de la redevance, le Loueur rembourserait au Client le montant de la redevance ou, le
cas échéant, de sa portion annulée.
Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction
du Code de la route
Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi, redevable
pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route
constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des
renseignements permettant d’identifier le Client ou le Conducteur autorisé
responsable desdites infractions.
Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des
autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et
L. 121-6 du Code de la route.
Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client ou de
tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et
lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de
délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de
police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la
location du véhicule au profit du Client ou du Conducteur autorisé ou permettant son
identification.
Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être
communiquées aux autorités par le Loueur, il doit s’assurer que les informations
concernant ses coordonnées personnelles sont à jour et s’engage le cas échéant à
les actualiser.
ARTICLE 16 – FACTURATION ELECTRONIQUE
Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et
sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client
accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que
le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures
électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le
Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques et
demander l’envoi d’une facture sur support papier.
Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou – si cela été convenu –
de télécharger les factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de
toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises
électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la
sphère contrôlée par le Client. Dans l’hypothèse où le Loueur ne transmet qu’une
notification indiquant au Client que la facture électronique est mise à sa disposition
pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Client
dès lors que celui-ci l’a téléchargé. Le Client est tenu de télécharger à intervalles
réguliers les factures mises à sa disposition.
Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en
avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture,
identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures
électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à
transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.
Dans l’hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des données d’accès, un
nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données
contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a
connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en
informer le Loueur.
ARTICLE 17 – TRAITEMENT INFORMATISE DE
DONNEES PERSONNELLES
17.1 DISPOSITIONS GENERALES
En sa qualité de (co)responsable de traitement, le Loueur collecte des données à
caractère personnel concernant le Client ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers
intervenant dans les opérations de réservation.
Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance
des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles
sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des
obligations légales et réglementaires incombant au Loueur.
Les données collectées sont partagées avec l’ensemble des sociétés du groupe
R2NCAR afin d’assurer la continuité des services.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des
droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à
jour, de complétude de vos données,
– droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel
(article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation
est interdite,
– droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD),
– droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),
– droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos
données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre
consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
– droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous
communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez
préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre
part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation
s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation
légale.
Vous pouvez exercer vos droits par mail à [email protected], ou par courrier à
R2NCAR, DPO R2NCAR, 42 Avenue de Saxe 75007 Paris ; et ce, en justifiant de
votre identité par tous moyens. Pour toute question sur vos données à caractère
personnel, vous pouvez également joindre notre Délégué à la Protection des
Données (DPO) à l’adresse suivante : [email protected].
17.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES
– Fichier des personnes à risques
Dans le cadre de l’exploitation des services, le Loueur peut inscrire, sous certaines
conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant
pour conséquence le refus de location auxdites personnes. Dans le cadre de la mise
en oeuvre de ce traitement, le Loueur s’impose de respecter strictement les bonnes
pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l’Autorisation Unique n°11 «
Loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques ».
– Protection des véhicules du Loueur
Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Client et de s’assurer du bon
respect des présentes Conditions Générales de Location, le Loueur équipe certains
de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte
contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions
criminelles…).
Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation
permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule et
de faciliter les constats et investigations en cas d’accidents et / ou dommage grâce à
des capteurs dédiés.
– Réservation et location via l’application Bandyscars
Le Loueur propose à ses Client un dispositif dit de « car sharing » permettant
l’autopartage de véhicules. Il est notamment possible, via le smartphone du Client,
de verrouiller, déverrouiller et sécuriser le véhicule.
Dans le cadre du « car sharing », les véhicules mis à disposition du Client sont
également équipés d’un dispositif de géolocalisation qui permet, outre les finalités
susvisées, de s’assurer de la disponibilité et de la présence du véhicule loué à
l’emplacement et à l’heure prévus.
– Gestion des dommages et des contraventions
Le Loueur est amené à traiter des données concernant les amendes et redevances
en cas de non-respect du Code de la route ou de tout autre réglementation
applicable par le Client.
– Prévention des fraudes
Pour assurer la sécurité des opérations de paiement en ligne et prévenir les risques
de fraude aux cartes bancaires et de détournement des données bancaires, le
Loueur a recours à une solution logicielle qui analyse notamment les paramètres de
connexion, les terminaux utilisés et le nombre de transactions associées. En cas de
risque élevé de fraude, le moyen de paiement présenté pourra être refusé lors de la
location.
ARTICLE 18– RESILIATION
Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de
manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit
Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en
particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation,
les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en
raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation
sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au
manquement relevé, restée infructueuse.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être
restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus
tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.
En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à
entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de
restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles
Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de
location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à
sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement
tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le
montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que
celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de
restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
ARTICLE 19 –ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige
résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du
Tribunal de commerce de PARIS.